Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

La présente politique s’applique à toutes les réunions stratégiques sur la gestion des temps d’attente client proposées par curtainecho.net. Ces services consistent en des séances de conseil, des ateliers et des consultations destinées aux entreprises belges et européennes souhaitant optimiser l’expérience client. Elle couvre les contrats conclus via le site web, que ce soit pour des réunions uniques ou des programmes récurrents. Les dispositions s’appliquent uniquement aux services fournis depuis la Belgique et respectent le droit belge et européen en matière de commerce électronique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge de 21 % sauf mention contraire. Les tarifs sont fixes pour chaque type de réunion et sont affichés clairement avant la réservation. Aucun frais caché n’est appliqué ; les éventuels coûts de déplacement ou de matériel sont précisés à l’avance dans le devis. Les prix peuvent varier selon la durée ou le nombre de participants, mais restent inchangés une fois le contrat confirmé.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou de débit via un prestataire sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. L’autorisation du paiement est requise avant la confirmation de la réunion. Toutes les transactions sont cryptées et curtainecho.net ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont fournies sur la facture pro forma.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat se forme dès l’envoi de la confirmation écrite par e-mail après réception du paiement ou de l’accord sur le devis. Cette confirmation détaille la date, l’heure, le format (en présentiel ou virtuel) et les conditions spécifiques. Le client reçoit un récapitulatif complet et peut annuler dans les délais légaux.

Droits d’annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité pour les contrats à distance. Ce délai court à compter de la confirmation du contrat. Pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, le droit de rétractation peut être perdu une fois la prestation entamée.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai de 14 jours ou si le service n’a pas été fourni en raison d’une faute de curtainecho.net. Sont exclus les remboursements pour les réunions déjà effectuées, les annulations tardives imputables au client ou les cas de force majeure. Les frais administratifs minimes peuvent être retenus si la réservation a nécessité des préparatifs spécifiques.

Procédure pas à pas et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un e-mail à [email protected] ou utiliser le formulaire de contact en indiquant son numéro de réservation, la date de la réunion, le motif et ses coordonnées bancaires. La demande doit être soumise dans les 14 jours suivant la confirmation ou la non-exécution du service. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

curtainecho.net examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par e-mail de l’approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des explications détaillées sont fournies et le client peut contester la décision en contactant le service clientèle.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire. Le traitement prend jusqu’à 14 jours après approbation, et les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximal de 30 jours selon la banque. Aucun intérêt n’est versé pendant cette période.

Règles spéciales pour les services numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les réunions virtuelles ou les programmes d’abonnement, le droit de rétractation s’applique tant que le service n’a pas commencé. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles, mais les codes de réduction ne sont pas remboursables une fois utilisés. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans remboursement des mois déjà payés.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir une nouvelle méthode de paiement dans les 7 jours. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dès détection. Toute suspicion de fraude entraîne une vérification et un signalement aux autorités si nécessaire, sans que cela n’affecte les droits légaux du client de bonne foi.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, notamment le droit à un recours judiciaire, la protection contre les clauses abusives et les garanties légales. Les clients peuvent toujours invoquer ces droits devant les tribunaux compétents ou via les instances de médiation reconnues.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez curtainecho.net via [email protected], +32 2 586 08 36 ou Rue de la Blanche Maison 8, 1440 Braine-le-Château, Belgique. La politique peut être modifiée à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la réservation. Les modifications importantes sont communiquées par e-mail aux clients existants.